Conditions générales de vente
1. DOMAINE D'APPLICATION
stan.bio (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la Société SAUVALE PRODUCTION, SAS au capital de 10 000 euros dont le Siège Social est au 1 rue N.Copernic 53200 Chateau Gontier, identifiée au RSC de Laval sous le numéro d'identification 80827131600024 numéro de TVA intracommunautaire n° FR 06808271316 (ci-après dénommée « La Société SAUVALE PRODUCTION »), Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent à toutes commandes passées sur le Site. Les conditions générales de vente peuvent faire l'objet de modifications. Celles applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.
2. LE CLIENT
Tout client doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale permettant d'effectuer une commande sur le Site. Lors de l'enregistrement des données personnelles du Client dans la rubrique "mon compte", ce dernier doit s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des données obligatoires qu'il fournit. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société SAUVALE PRODUCTION ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le produit.
3. PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITE
Les Produits sont présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible, à l'aide de descriptifs et visuels. Les packagings peuvent connaitre des modifications ou être présentés sous forme de maquettes. Ces différences visuelles ne pourront en aucun cas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l'annulation de la vente. Sur le Site est indiqué toute indisponibilité de produits. Si, par manquement de vigilance, les produits commandés par un client s'avéraient temporairement indisponibles après sa commande, il en serait informé par e-mail et pourrait annuler ou modifier sa commande. Ses frais de retours seraient pris en charge. Le remboursement se ferait alors au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement.
4. LA COMMANDE
Pour valider sa commande, le client doit impérativement suivre différentes étapes, en respectant la procédure mise en place par la Société SAUVALE PRODUCTION. Le client a la possibilité, avant de valider définitivement sa commande, de vérifier le détail de celle-ci et son prix total, et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour signifier son acceptation. Toute commande confirmée par le Client vaut contrat de vente et acceptation de l'ensemble des stipulations des présentes. Un email de confirmation récapitulant la commande (produits, prix, disponibilité des produits, quantité, et fréquence de livraison pour les abonnements...) et vos informations personnelles (adresse de livraison, moyen de paiement, mode d'expédition) sera adressé au client par la Société SAUVALE PRODUCTION.
A cet effet, le client accepte formellement l'usage du courrier électronique pour la confirmation par la Société SAUVALE PRODUCTION du contenu de sa commande. Le Client peut demander une facture directement via le Tchat ou par mail à l'adresse contact@stan.bio. La Société SAUVALE PRODUCTION refuse toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui contreviendrait aux dispositions des présentes.
Dans cette hypothèse, la Société SAUVALE PRODUCTION informera par courrier électronique le Client. A défaut pour le Client de procéder auprès de la Société SAUVALE PRODUCTION à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société SAUVALE PRODUCTION se réserve le droit de ne pas traiter la commande.
5. ABONNEMENTS
Le Client peut également souscrire par le biais du Site à une formule d’abonnement.
Aucune reprise de marchandise ne sera effectuée dans le cadre de l’abonnement, sauf erreur constatée de livraison pour laquelle l’Exploitant serait reconnu responsable.
Toutes les commandes dans le cadre de la formule d’abonnement bénéficient d'une remise sur le prix du Produit. Le pourcentage de remise applicable est indiqué au moment de l’abonnement.
Lors de la souscription, le Client détermine le ou les Produits qu'ils souhaitent recevoir. Il détermine également la(les) fréquence(s) de livraison de son(ses) abonnement(s).
Le Client règle la première commande lors de la souscription à l'offre d'abonnement. Les modalités de paiement sont celles indiquées dans l’Article 6 « Prix et modalités de paiement » des présentes CGV. Le règlement de chaque commande sera prélevé sur la carte bleue enregistrée par le client lors de l'inscription à l'abonnement. L’Exploitant n'aura jamais accès aux coordonnées bancaires du client. Un organisme tiers se chargera de crypter ces données afin de les rendre totalement sécurisées.
Si la carte de crédit devient invalide à tout moment au cours de la période d'abonnement, ou si le débit est refusé pour une autre raison, l’Exploitant enverra un email au Client à l'adresse associée au compte client, en précisant que l'abonnement a été interrompu et demandant au client de mettre à jour ses coordonnées de paiement. L'abonnement sera suspendu et aucune commande supplémentaire ne sera traitée ou expédiée tant que ces informations n'auront pas été mise à jour. Si un mois après l'incident de paiement, les coordonnées de Paiement n'ont pas été mises à jour, le programme d'abonnement sera annulé.
Il n'y a pas de frais liés à l'adhésion à un programme d'abonnement. Seul le prix des Produits commandés et la participation au transport sera redevable.
Le contrat d'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment par le Client. Le Client a la possibilité de suspendre son abonnement et de le reprendre à tout moment ultérieurement. En cas de résiliation ou de suspension, le Client devra en faire la demande sur son compte client au minimum 7 jours avant la prochaine expédition. Toute demande en dehors de ce délai ne pourra être prise en compte pour des questions de logistique.
Le Client pourra modifier son jour et sa fréquence de livraison dans un délai de 7 jours avant l'envoi prévu directement à partir de son compte client. Toute demande en dehors de ce délai ne pourra être prise en compte pour des questions de logistique.
6. PRIX ET MODALITE DE PAIEMENT
Les prix appliqués sont ceux en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande et sont garantis à la date de la commande. Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, hors participation aux frais de port, détaillée dans l'article 7 suivant. Le prix total de la commande (toutes taxes et frais de port compris) est indiqué dans la page de paiement.
La Société SAUVALE PRODUCTION se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité. Les produits sont payables comptant le jour de la commande effective. Si le règlement des achats est effectué par carte bancaire, le Client accède à un espace dédié mis à disposition par un établissement bancaire, lequel assure la sécurité et l'enregistrement de l'ordre de paiement.
Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la Société SAUVALE PRODUCTION vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des produits commandés, dans le cas d'un achat unique ou d'un abonnement. Le règlement peut être effectué selon les autres propositions de modes de paiement proposées à la fin de la commande. Les données enregistrées et conservées par la Société SAUVALE PRODUCTION constituent la preuve de la commande et de l'ensemble des transactions passées. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
7. OFFRES PROMOTIONNELLES
Le Client est informé que le Site ne permet pas la prise en compte d'avantages promotionnels tels que notamment les bons de réductions de toute nature à valoir sur l'achat d'un produit ou pour un montant minimum d'achat, à l'exception de ceux expressément formulés pour le Site et matérialisés par exemple par l'attribution d'un code.
Nos offres promotionnelles avec codes sont valables sur l’abonnement, les achats classiques, ou les deux. Cette information est stipulée sur notre site.
Dans tous les cas, l’offre n’est valable que sur la première commande, le nom/prénom et adresse postale faisant foi.
Nos offres sans codes sont applicables sur toutes les commandes. Par exemple, pour ton abonnement souscrit, les produits sont à -15% durant toute la durée de l'abonnement.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique.
8. LIVRAISON ET FRAIS DE PORT
Sont livrés les régions et pays suivants : France métropolitaine, Corse, Monaco, Belgique et Luxembourg. Aucune livraison n'est effectuée sur les bases militaires, les boites postales, les hôtels et les adresses cedex. Les DOM TOM, collectivités et autres pays étrangers que ceux cités précédemment ne sont pas livrés. Le transporteur partenaire du site est GLS pour les livraisons à domicile. La participation aux frais de livraison à domicile est détaillée dans la rubrique « Livraison » du site. Les délais de livraison indiqués correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison.
9. RETRACTATION, RETOURS ET RECLAMATIONS
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif avant l'expiration d’un délai de quatorze jours à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, a pris physiquement possession du bien. Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation.
Vous devrez nous renvoyer le(s) produit(s) à La société Sauvale Production, 1 rue nicolas Copernic 53200 Château-Gontier, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Nous vous rembourserons le coût de(s) produit(s) dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons récupéré le(s) produit(s) dans leur état d’origine et complets (y compris emballages, accessoires, notices) accompagnés du numéro de commande ou de facture. Votre responsabilité sera engagée à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
En cas de colis abîmé ou de Produits manquants, il appartient au client d'émettre des réserves à réception du colis, sur le bordereau de remise de colis ou dans un délai de dix jours (10 jours) après réception du colis par mail à l'adresse suivante : mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante SAUVALE PRODUCTION – 1 rue N.Copernic 53200 Château-Gontier - France, conformément à l'article L.133-3, du code du commerce.A défaut de réserve formulée dans les formes visées ci-dessus, la commande est considérée acceptée et les Produits livrés.
En cas de retour du colis après le passage du transporteur constatant l'absence de personne pouvant réceptionner le colis à l'adresse indiquée par le client sur son bon de commande, celui-ci devra supporter les frais afférents à un nouvel envoi du colis et les frais de port éventuellement payés pour la commande d'origine ne lui seront pas remboursés. Les livraisons se font sans rendez-vous à l'adresse indiquée sur le bon de commande. L'état du suivi de la livraison figure sur le lien de "suivi colis" figurant sur le mail adressé lors du passage de la commande ou dans le compte client.
En application de l'article L121-20-3 du code de la consommation, la Société SAUVALE PRODUCTION est exonérée de toute responsabilité en cas de retour de ses produits par suite d'erreur imputable au client dans la saisie de son adresse de livraison (adresse erronée ou incomplète) lors de la commande. Une adresse indiquant "lieu-dit" sans aucune autre explication ne peut être considérée comme complète par le transporteur. Dans ce cas de figure, le client conservera à sa charge les frais de port payés lors du premier envoi infructueux ainsi que les frais de port liés au renvoi du colis.
La Société SAUVALE PRODUCTION est exonérée de toute responsabilité en cas de retour de ses produits par suite d'erreur imputable au client dans le choix des produits commandés. Dans ce cas de figure, le client conservera à sa charge les frais de port payés lors du premier envoi infructueux ainsi que les frais de port liés au renvoi du colis, si des frais de port étaient appliqués lors de l'achat.
10. GARANTIE DE LA CONFORMITÉ DES BIENS
En application de l'article L. 133-3 du code de la consommation, il est indiqué que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat de consommation dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :
- il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Le client peut formuler une demande au titre de la garantie en adressant un courrier au vendeur à l’adresse suivante : La société Sauvale Production, 1 rue nicolas Copernic 53200 Château-Gontierou par courrier électronique à contact@stan.bio
11. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Afin d'assurer le traitement des commandes, la Société SAUVALE PRODUCTION est amenée à collecter et traiter les données à caractère personnel de ses clients. Ces indications seront traitées confidentiellement conformément aux dispositions légales sur la protection des données en vigueur.
Elles pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires de la Société SAUVALE PRODUCTION intervenant dans le cadre de l'exécution de la commande Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant. Ce droit s'exerce de la manière suivante : Par courrier à l'attention de Société SAUVALE PRODUCTION – 1 rue N.Copernic 53200 Château-Gontier - France
12. PROPRIETE INTELLECTUELLE
La reproduction de dessins, logos, images, séquences vidéo et textes dans d'autres publications électroniques ou imprimées nécessite le consentement écrit préalable de la Société SAUVALE PRODUCTION. Le défaut d'autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
La Société SAUVALE PRODUCTION autorise, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site à la condition que ce lien n'ait pas un caractère mensonger, faux, péjoratif, ou pouvant porter préjudice à la Société SAUVALE PRODUCTION ou à la marque STAN. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de la Société SAUVALE PRODUCTION.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Toute commande emporte de plein droit l'adhésion du client aux conditions générales de Vente. Ces conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les Tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation à l'occasion d'une commande, le client peut s'adresser au Service Clients pour trouver une solution amiable.
14. MEDIATION - LITIGES DE LA CONSOMMATION
Le consommateur est invité à saisir un médiateur des litiges de la consommation en cas de litiges de la consommation. Il devra au préalable déposer une réclamation écrite et justifiée auprès de SAUVALE PRODUCTION. Le médiateur de la consommation compétent est MEDIAVET, 7, rue Saint Jean, 31130, BALMA
- Mail : contact@mediavet.net
- Téléphone : 06 46 57 53 11
Pour formuler une demande de médiation : http://mediavet.net/demande-de-mediation/1
Nous vous informons par ailleurs de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », (http://www.bloctel.gouv.fr/)